Fonction publique - Dégel du point d'indice : un petit coup de pouce ne fait pas le printemps


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A l'issue du rendez-vous salarial prévu entre le gouvernement et les organisations syndicales de la fonction publique, Annick Girardin a annoncé une hausse du point d'indice - "gelé" depuis 2010 - de 1,2%. Reste à savoir si cette mesure, estimée à 648 millions d'euros pour la seule fonction publique territoriale, se traduira, au-delà de sa portée symbolique, par une amélioration sensible des revenus des fonctionnaires.

Le gouvernement a décidé jeudi 17 mars de donner un coup de pouce aux salaires des fonctionnaires, à un an de la présidentielle, en relevant de 1,2% le point d'indice gelé depuis près de six ans. La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a annoncé cette revalorisation, qui représente "2,4 milliards d'euros d'effort pour le budget de la France", dont 552 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière et 648 millions d'euros pour la fonction publique territoriale, à l'issue d'une réunion de négociations avec les organisations syndicales prévue de longue date.
"Ce geste significatif est juste et il était nécessaire", a déclaré la ministre devant la presse. Les fonctionnaires, c'est "plus de 5,5 millions de Français au service de la communauté (...) ce ne sont pas des travailleurs comme les autres". Ils "ne sont pas des privilégiés", a-t-elle ajouté en rappelant leur "participation solidaire au financement de l'assurance chômage". Elle a regretté que la fonction publique "nourrisse beaucoup trop les fantasmes, les approximations et les idées reçues". La revalorisation annoncée interviendra en deux temps: +0,6% au 1er juillet et +0,6% au 1er février 2017, ont précisé syndicats et ministère.

Une "mesure sérieuse mais pas suffisante"

La réunion, à laquelle ont participé CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP, s'est achevée en début d'après-midi. Dans un premier temps, la ministre avait proposé 1% d'augmentation en novembre et mars 2017, une offre jugée "inacceptable" par les syndicats. Pour Jean-Marc Canon de la CGT (1ère force syndicale), la proposition ministérielle est une "mesure sérieuse mais pas suffisante". Elle est également "tardive", a-t-il ajouté, en rappelant que les fonctionnaires avaient perdu en moyenne "3.000 euros par an depuis 2010". Même réaction pour Brigitte Jumel de la CFDT (2e force syndicale), qui dit "voir et entendre le geste" du gouvernement, néanmoins "insuffisant". Elle souhaite "une négociation salariale annuelle obligatoire" afin d'éviter une nouvelle période sans discussions sur les rémunérations. Bernadette Groison de la FSU (5e force syndicale, 1er syndicat enseignant), parle également d'un "premier geste, pas suffisant au regard des pertes subies", estimant que les fonctionnaires ont besoin d'une mesure "immédiate".
Quant à Christian Grolier de FO (troisième force syndicale), il affiche un "sentiment mitigé", tout en se disant satisfait de "sortir de la spirale" du gel du point d'indice. C'est "au-dessus d'une annonce symbolique mais pour autant, pas satisfaisant", dit-il, estimant que cette revalorisation ne permettra pas de "compenser à la fois la perte de pouvoir d'achat due à l'inflation depuis 2010 et l'augmentation des cotisations retraites". Pour Solidaires (6e force syndicale) "c'est décevant". "Il y a une perte de pouvoir d'achat de 7,2% depuis 2010. Notre revendication était 60 points d'indice pour tout le monde", a déclaré Denis Turbet-Delof. "On nous dit que cela va coûter très cher mais en même temps, ça paraît raisonnable de donner 41 milliards d'euros aux entreprises via le Pacte de responsabilité, dont une partie sert à augmenter les dividendes des actionnaires", a-t-il relevé.

Tourner la page du "gel du point d'indice" 

L'Unsa (4e force syndicale) note de son côté un "premier pas, qui tourne la page du gel du point d'indice", saluant une "hausse significative (qui) se voit sur la feuille de paie des agents". Les syndicats ont indiqué qu'ils allaient maintenant consulter leurs instances et adhérents afin d'envisager la suite et une éventuelle mobilisation. Ils avaient menacé de se remettre en grève le 22 mars en prévenant qu'ils n'accepteraient pas des "mesures symboliques". "L'heure est au rapport de force", avait ainsi prévenu avant la réunion Jean-Marc Canon de la CGT. Pour les syndicats en effet, il était hors de question de se contenter d'une offre trop modeste, après ces années de gel et une participation des fonctionnaires à hauteur de sept milliards d'euros à l'effort de redressement des finances publiques, soulignée par Annick Girardin et, avant elle, Marylise Lebranchu. Le tout, dans un contexte où le gouvernement n'a cessé de faire l'éloge des policiers et personnels hospitaliers, largement mis à contribution au moment des attentats.
Du côté des partis politiques, avant même que le chiffre précis soit connu, l'annonce du dégel avait déjà fait grincer des dents chez Les Républicains. "De l'électoralisme aux frais des Français", a jugé Eric Woerth, leur secrétaire général, parlant d'une revendication "infinançable". Nicolas Sarkozy s'est déjà fixé "comme premier objectif" de supprimer "entre 300.000 et 350.000 postes" de fonctionnaires en un quinquennat. Pour François Bayrou, président du MoDem, une revalorisation est "légitime" mais il craint "de grandes difficultés puisqu'on va devoir financer encore par des impasses". Le FN aussi y est "favorable" mais veut que les "grandes collectivités territoriales" cessent "de recruter des agents publics surnuméraires".

"Un des éléments de la remunération des fonctionnaires"

En 2014, la masse salariale publique - c'est-à-dire les dépenses de personnel des 5,4 millions de fonctionnaires, auxquels s'ajoutent les agents des organismes publics, soit 5,64 millions de personnes au total - a atteint 278 milliards d'euros, près du quart de la dépense publique, selon la Cour des comptes. De quoi inciter les gouvernements successifs depuis 2010 à une extrême prudence sur toute augmentation de la valeur du point, et les amener à proposer une autre mesure de l'évolution des revenus des fonctionnaires.
Pour préparer le rendez-vous salarial, le ministère de la Fonction publique avait transmis le 16 mars aux organisations syndicales un document de 50 pages intitulé "Éléments statistiques de référence sur l'évolution globale des rémunérations dans la fonction publique" regroupant toutes les données chiffrées de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et de l'Insee sur la rémunération des agents dans les trois versants de la fonction publique, déjà publiées, notamment dans l'édition 2015 du Rapport annuel sur l'état de la fonction publique (voir ci-contre notre article du 26 novembre 2015). Ces statistiques prennent en compte l'ensemble des éléments de la rémunération des fonctionnaires (traitement, mais aussi primes - qui représentent plus de 20% dans la fonction publique territoriale) et retracent donc de manière plus globale l'évolution des rémunération des fonctionnaires. De quoi quelque peu remettre en cause les calculs des organisations syndicales. Ainsi, selon la DGAFP, dans la fonction publique de l'État, "sur la période 1998-2013, le gain de pouvoir d'achat des personnes en place aurait été en moyenne de 1,9% par an".
Ce bilan rappelle également les mesures générales de la politique salariale menée ces dernières années, qui incluent les mesures d'avancement individuelles, automatiques ou non, les mesures générales (revalorisation du point jusqu'en 2010, attribution uniforme de points d'indice comme lors de la revalorisation des agents de catégorie C en 2014 et 2015…), les mesures catégorielles, les mesures indemnitaires et autres mesures statutaires. Autant d'éléments qui incitaient l'ancienne ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, après plusieurs de ces prédécesseurs, à rappeler que le point d'indice n'est qu'un des éléments de la rémunération des fonctionnaires. Une vision vivement combattue par les organisations syndicales.

15 euros nets mensuel pour un agent de catégorie C, "en milieu de grille"

Cette hausse est estimée à près de 650 millions d'euros en année pleine pour les collectivités. Interrogé par Localtis, Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et maire de Sceaux, s'est dit "d'accord avec cette progression raisonnable", de la valeur du point d'indice, étant notamment sensible à la modicité des traitements des agents de catégorie C, majoritaires dans ce versant de la fonction publique. Il appelle en retour à un changement de discours sur les collectivités territoriales, souvent montrées du doigt comme "mauvaises gestionnaires", et à un "geste" sur la baisse des dotations aux collectivités. Outre cette hausse de la valeur du point, elles devront en effet également financer les hausses de traitement consécutives à l'évolution des grilles prévues dans le cadre du protocole "PPCR". Il souhaiterait de ce fait que la diminution de la DGF soit inférieure de 50% à ce qui a été annoncé.
Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), a quant à lui dénoncé "une augmentation jugée faible par les fonctionnaires mais aux lourdes conséquences pour les budgets de la Nation et des départements". De même, l'association France urbaine, regrette que l'annonce gouvernementale "n'ait pas été précédée d'une consultation et de simulations présentées aux associations d'élus locaux". Et demande donc aujourd'hui "une mesure d'impact sur les budgets locaux". "Comment le gouvernement entend-il compenser cette charge supplémentaire - décidée à nouveau unilatéralement - qui va peser sur les finances des collectivités locales ?", s'interroge Jean-Luc Moudenc, le président de France urbaine.
Il faut en effet s'interroger sur l'effet concret de ce dégel sur les principaux intéressés. Selon les informations communiquées par Johan Theuret, président de l'association des DRH des grandes collectivités, cette revalorisation se traduirait par une hausse d'un peu moins de 15 euros nets mensuel pour un agent de catégorie C "en milieu de grille". La deuxième partie, prévue pour février 2017, sera toutefois largement affectée par la hausse - 0,35 point au 1er janvier 2017 - du taux de la "retenue pour pension civile" prélevée sur les traitements des fonctionnaires, conséquence de la réforme des retraites de 2010 et de 2012.
Annick Girardin devait se rendre ce vendredi 18 mars à la mairie d’Alfortville, dans le Val de Marne, pour y rencontrer des agents municipaux et évoquer avec eux cette revalorisation.

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