Fonction publique territoriale - Le CSFPT entame le chantier de la mise en œuvre des mesures de revalorisation des carrières


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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est prononcé favorablement, le 3 février, sur douze projets de décrets permettant le démarrage de la mise en œuvre des résultats de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique.

Les projets de textes généraux sur les catégories C et B faisaient partie du lot de textes examinés le 3 février par l'instance consultative de la fonction publique territoriale. Le projet de décret sur la catégorie C instaure, à compter du 1er janvier 2017, trois nouvelles échelles de rémunération au lieu des quatre qui existent aujourd'hui. Par ailleurs, il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles, précise les durées d'échelon de chacune des échelles, ainsi que les modalités d'avancement de grade. Sans bouleverser l'organisation de la catégorie B, le projet de décret relatif à cette catégorie porte lui aussi sur l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
Deux autres projets de décrets fixent les nouvelles échelles indiciaires des agents des catégories B et C, en application des mesures issues de la négociation "PPCR". Et comme prévu, les modifications de nature statutaire et indiciaire induites par les décisions du gouvernement pour les filières médico-sociale (catégorie B et A) et sociale (catégorie B) ont été portées à l'ordre du jour du CSFPT.

Du travail jusqu'à l'automne pour le CSFPT

Pour rappel, le gouvernement a prévu que l'ensemble des agents publics bénéficieront d'une première revalorisation sous la forme d'une transformation d'une partie de leurs primes en points d'indice entre 2016 et 2018. Par ailleurs, une revalorisation des grilles indiciaires doit intervenir entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 pour les agents des catégories A et C et entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018 pour ceux de la catégorie B. Une attention particulière doit être accordée aux fonctionnaires de catégorie B de la filière sociale des trois fonctions publiques. A compter de 2018, ils "bénéficieront d'une revalorisation (…) en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées". De plus, "leur grille sera revalorisée en cohérence avec celle de la filière paramédicale".
Lors de sa prochaine réunion plénière, le 16 mars, le CSFPT examinera à nouveau une série de projets de décrets statutaires et indiciaires mettant en œuvre les mesures "PPCR". Au total, l'instance consultative doit être saisie de 96 projets de textes. Les travaux du CSFPT pourraient s'échelonner "jusqu'à l'automne", estime Jésus de Carlos, représentant de la CGT et président de la formation spécialisée en charge des questions statutaires. En sachant que les projets de décret examinés ce 3 février seraient publiés "en avril ou mai prochains".
Au nom du collège des employeurs, le président du CSFPT, Philippe Laurent, a émis le souhait que la transformation d'une partie des primes en points d'indice ne provoque pas une augmentation excessive de la cotisation des collectivités à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

"Pas à la hauteur"

Les organisations syndicales représentées au sein du CSFPT ont émis des avis globalement cohérents avec les positions qu'elles ont affichées en septembre sur le projet d'accord soumis à leur signature.
La CGT dénonce des mesures qui "ne sont pas à la hauteur des 15% de perte de pouvoir d'achat subis par les agents depuis 2000". Selon le premier syndicat de la fonction publique territoriale, "la suppression de l'avancement à la durée minimale et l'allongement de quatre années de la durée de la carrière pourraient générer une perte de 40.000 euros sur la durée de la carrière". Ce qui a de quoi, selon elle, réduire largement la portée des autres mesures.
En séance, la CFDT a proposé des amendements "dans le but d'empêcher des écrasements ou des inversions de carrière et de donner un coup de pouce pour les cadres d'emplois sociaux et médico-sociaux", dit-elle dans un communiqué. Mais le gouvernement "n'a pris qu'en partie en compte ses observations sur les cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A", regrette-t-elle.
Au-delà des projets de textes de revalorisation des carrières, le CSFPT a examiné deux autres projets de décrets. Le premier portait sur la convention type de mise à disposition aux régions des agents de l'Etat en charge des activités techniques des 17 centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).Le transfert de ces structures est prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr). Le deuxième texte définit les modalités de mise en œuvre de la possibilité de rupture contractuelle entre le directeur général d'un office public de l'habitat et la structure qui l'emploie. Le principe étant prévu par la loi Macron du 6 août 2015. 


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