Fonction publique - Rémunération des fonctionnaires : deux dispositions majeures du protocole "PPCR" intégrées au PLF

Un amendement gouvernemental prévoyant la transformation d'une partie des primes perçues par les agents en points d'indice et l'unification des rythmes d'avancement dans les trois versants de la fonction publique a été voté à l'Assemblée nationale jeudi 5 novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2016. Il reprend deux dispositions du protocole "parcours professionnels, carrières, rémunérations" (PPCR), rejeté fin septembre par les syndicats.

A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances (PLF) 2016 à l'Assemblée nationale jeudi 5 novembre a été adopté un amendement transposant deux dispositions majeures du protocole "parcours professionnels, carrières, rémunérations" (PPCR), qui n'avait pas franchi fin septembre le seuil des 50% de voix syndicales nécessaires à son adoption. On se souvient que le gouvernement avait décidé malgré tout de son application (voir notre article du 1er octobre ci-contre).
L'amendement prévoit tout d'abord la transformation d'une partie des primes, fortement variables d'une fonction publique à l'autre, mais aussi d'une administration à une autre, en points d'indice (respectivement 9, 6, et 4 pour les catégories A, B et C). Comme les sommes transférées seront intégrées au traitement, et à ce titre soumises à retenue pour pension civile, le montant de l'augmentation sera supérieur à celui de l'abattement sur primes, pour éviter une diminution du salaire net. Ainsi, un fonctionnaire de catégorie A (cadre) se verra retirer 389 euros de primes et rajouter 500 euros de salaire (respectivement 278 euros et 333 euros pour la catégorie B, 167 et 222 euros pour la catégorie C).
Selon la ministre de la Fonction publique, cela permettra de "restaurer l'équité entre fonctionnaires, quelle que soit leur appartenance statutaire". "C'est un fonctionnement plus équilibré et plus juste", a ajouté Marilyse Lebranchu à l'Assemblée en présentant son amendement, tout en soulignant que cela accroîtra l'assiette de calcul - et donc le montant - de leur future pension de retraite.

Fin de la "carrière minimale" dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

L'amendement prévoit également l'harmonisation des rythmes d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. Pour ce faire, il instaure des rythmes d'avancement uniques dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, à l'instar de ce qui est pratiqué actuellement dans la fonction publique d'Etat. Reconnaissant que la suppression de la "carrière minimale" est une décision "difficile" - elle avait été un des points d'achoppement de la négociation PPCR avec les syndicats de fonctionnaires territoriaux -, la ministre a assuré vouloir remplacer  le système d'avancement actuel "par un nouveau dispositif permettant de reconnaître de manière plus significative nos meilleurs agents". "C'est aussi un moyen de donner aux employeurs l'outil managérial dont ils ont besoin pour motiver nos fonctionnaires. Ce nouvel outil fera l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales avant la fin de cette année", a-t-elle assuré.
L'impact financier de la mesure de rééquilibrage primes / traitement est estimé à 188 millions d'euros pour les trois versants de la fonction publique en 2016, dont 106 millions pour la fonction publique hospitalière, 48 millions pour la fonction publique territoriale et 34 millions pour l'Etat.
La mesure d'harmonisation des durées d'échelon se traduira pour les trois versants de la fonction publique par une moindre dépense estimée à 113 millions d'euros en 2016, dont 61 millions pour la fonction publique hospitalière et 46 millions pour la fonction publique territoriale et 6 millions pour l'Etat.  C'est donc 2 millions supplémentaires que les collectivités territoriales devront trouver pour rémunérer leurs agents.
Pour Marylise Lebranchu, ces mesures permettent de "rapprocher nos fonctionnaires des trois piliers pour avoir une fonction publique, une action publique et une cohérence de l'action publique". Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et certains agents de catégorie A (personnels de santé) et au 1er janvier 2017 pour les autres.

 Laurent Terrade

Arrêts maladie des fonctionnaires : l'assemblée nationale prolonge l'expérimentation du contrôle par les CPAM jusqu'à fin 2018
Dans le cadre, toujours, de l'examen du PLF 2016 le 5 novembre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental prévoyant la prolongation de l'expérimentation du contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2018. D'après l'exposé des motifs, cette prolongation permettra "d'une part à la  mission [d'évaluation] d'établir le bilan de l'expérimentation, et d'autre part, de pouvoir tester les conclusions de la mission avant le début de la généralisation."
L'Assemblée a en revanche rejeté un amendement présenté par l'opposition visant à rétablir trois jours de carence pour les agents publics.
L. T.

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