Ressources humaines - Fonction publique : même en l'absence d'accord, les dispositions négociées s'appliqueront

Le gouvernement a décidé l'application des dispositions négociées dans le cadre du projet "Parcours professionnels, carrières, rémunérations" - et ce en l'absence d'accord majoritaire.

Le rejet de l'accord "Parcours professionnels, carrières, rémunérations" (PPCR) par la CGT mardi 29 septembre, après celui de FO et de Solidaires, semblait avoir scellé le destin des négociations sur l'avenir de la fonction publique débutées il y a près d'un an. En l'état, le texte ne recueillait l'approbation que de six organisations représentant 46,7% des personnels de la fonction publique, alors que la ministre avait annoncé, qu'en l'absence de majorité, il serait retiré. "Nous avons décidé avec Marylise Lebranchu que l'accord s'appliquerait à l'ensemble des fonctionnaires", a cependant déclaré le Premier ministre, mercredi 30 septembre sur France Inter.

L'ambiance était donc à la pédagogie rue de Lille, lors de la conférence de presse de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique. Marylise Lebranchu a d'abord rappelé le cadre particulier du dialogue social dans la fonction publique. La notion "d'accord majoritaire" n'y a pas de force juridique. Les fonctionnaires sont régis par un statut, qui peut être modifié de façon unilatérale par l'Etat au moyen de textes législatifs ou réglementaires. Ceci  rend l'application des dispositions prévues possible, même en l'absence d'accord.
Marylise Lebranchu a ensuite insisté sur les principales avancées, dont les effets doivent s'étaler de 2017 à 2020 : augmentation progressive des traitements des fonctionnaires en début de carrière (à terme 500 euros bruts annuels pour un agent de catégorie C), allongement des carrières afin d'éviter un blocage au bout de vingt ans environ, amélioration de la mobilité entre les trois versants de la fonction publique.

Reste à évaluer les conséquences pour la fonction publique de ce qu'un communiqué de FO qualifie de "49-3 du dialogue social". La ministre a ainsi affirmé que le comité de suivi de l'accord ne comporterait que les organisations signataires. Et si elle communique volontiers sur le poids de ces organisations dans la fonction publique de l'Etat (FPE) - 59% - elle s'est refusé, en revanche, à donner le moindre chiffre pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale.

La fin de la "carrière minimum", point de crispation dans la fonction publique territoriale

Avec les représentants de la fonction publique territoriale (FPT), les négociations ont en effet achoppé sur le principe de l'harmonisation des rythmes de carrière. Dans la FPE, les progressions d'échelon des agents se font à un rythme unique. Alors que pour chaque échelon, les statuts de la FPT prévoient une durée minimale et maximale, ce qui peut amener un agent toujours promu à la durée minimale à atteindre un "plafond de béton" au terme de vingt ans de carrière environ, sauf à changer de grade (par promotion ou suite à la réussite d'un examen professionnel). Cette problématique affecte tout particulièrement les agents de catégorie C (77% des agents de la FPT), les plus mal rémunérés et qui bénéficieraient souvent, d'après la ministre, d'un tel avancement accéléré. En contrepartie de cette harmonisation, l'accord prévoit la suppression d'un grade en catégorie C, d'où un déroulement de carrière plus fluide.

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