Services publics - Avenir de la fonction publique : le Cese propose une "feuille de route" à l'horizon 2025

Le Conseil économique social et environnemental a adopté à une large majorité, mardi 24 janvier, le projet d'avis relatif à "l'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent", sujet sur lequel il avait été saisi par le gouvernement fin juillet. La troisième assemblée de la République y valide un modèle de fonction publique fondé sur le statut et formule une vingtaine des recommandations, en évitant de se prononcer sur la question des effectifs, brûlante en période électorale.

En présence d'Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, l'assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté à une large majorité, mardi 24 janvier, le projet d'avis sur "L’évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent", réalisé suite à la saisine effectuée fin juillet 2016 par le Premier ministre de l'époque, Manuel Valls (voir ci-contre notre article du 26 juillet 2017). Ce projet d’avis, co-rapporté par Nicole Verdier-Naves (groupe des personnalités qualifiées) et Michel Badré (groupe environnement et nature) avait donné lieu à la création d'une commission temporaire ad hoc, présidée par Jean Grosset (groupe des personnalités qualifiées).
Il ne s'agissait pas, a rappelé Jean Grosset lors de la présentation du projet à la presse avant son examen, d’établir une synthèse de plus sur l’état de la fonction publique ou d’examiner en détail les conditions statutaires d’emploi dans la fonction publique pour proposer de les faire évoluer, à l'instar des travaux réalisés naguère par Jean-Ludovic Silicani (voir ci-contre notre article du 17 avril 2008) et Bernard Pécheur (voir ci-contre notre article du 5 novembre 2013). Mais de fournir, conformément à la compétence propre du Cese, l’avis de la société civile sur les questions posées dans la lettre de saisine.
De fait, l'introduction du projet d'avis circonscrit la portée de ses préconisations : l’objectif est bien de proposer une démarche "prospective et pédagogique" au regard notamment des projets qui pourraient être mis en œuvre dans la période post-présidentielle, dans un contexte de remise en cause profonde de la fonction publique, et de débat sur ses effectifs. La commission a donc évité de s'aventurer sur le terrain du débat syndical et sur celui du coût.

Le statut apporte des garanties

Trois objectifs ont guidé l'action de la commission : conduire un travail de fond sur les missions de la fonction publique, étant entendu que les choix qui seront faits par la suite "devront être pris en compte pour déterminer les moyens à consacrer à leur exécution" ; examiner la pertinence des principes fondateurs de la fonction publique, dont le principe statutaire ; favoriser l’adaptation de la fonction publique aux attentes de la société (besoins sociaux, transformation numérique, demande de proximité, de simplification, de réactivité…).
De manière importante, le Cese valide tout d'abord le modèle du statut des fonctionnaires. "Il apporte aux fonctionnaires des garanties, et des exigences. Il apporte en même temps à la société des garanties, liées aux principes républicains fondateurs de continuité et d’égalité de traitement", souligne le rapport, avant de procéder à une série de recommandations conformes aux principes de concertation et de "co-construction" portés par l'institution.

Concertation et évaluation

Le rapport propose ainsi l'élaboration d'une "feuille de route" pour la fonction publique "dans le dialogue et la concertation", qui comporterait une définition de ses missions et de ses objectifs à horizon 2025. Il préconise que cet exercice "soit réalisé dans le cadre de démarches de co-construction associant toutes les parties prenantes" et recommande la réunion "d’assises nationales et territoriales du service public". Le Cese souhaite par ailleurs constituer le CNSP (Conseil national des services publics) mis en place en 2014 (voir ci-contre notre article du 18 septembre 2014) "en une instance adaptée pour vérifier l’adéquation des missions aux besoins et aux réalités des territoires".
Le dispositif d’évaluation a priori et a posteriori des actions de la fonction publique devra également être conforté. Les rapporteurs appellent aussi à poursuivre l’effort de simplification des démarches administratives demandées au public et à "évaluer, soutenir et amplifier" les démarches d’innovation, afin d’apporter un meilleur service à la société.

Diversité et égalité femmes/hommes

Le rapport appelle à amplifier la politique d'égalité et de diversité au sein de la fonction publique. En matière d'égalité femmes/hommes, le Cese souhaite la réalisation d'un bilan des dispositions relatives aux primo-nominations aux emplois de supérieurs de direction, "en vue de leur extension à d’autres niveaux de postes au-delà des emplois à la décision du gouvernement" (voir ci-contre notre article du 18 janvier 2017). Le rapport préconise également un bilan du Pacte (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat) engagé depuis 2006, élargi par la loi Egalité et Citoyenneté votée définitivement le 22 décembre 2016, et salue l’adoption dans ce même texte d’un dispositif de "pré-recrutement contractuel" pour les jeunes de 25 à 28 ans issus des quartiers prioritaires et les plus de 45 ans bénéficiaires de minima sociaux. Il appelle enfin à ouvrir le recrutement initial dans les catégories supérieures de la fonction publique, et les nominations aux emplois de direction, pour en améliorer la diversité. Quitte à supprimer, là ou il subsiste, le monopole d’accès de certains corps à des emplois de direction, et à mieux valoriser les parcours variés, notamment les expériences hors fonction publique et les mobilités interministérielles.

Mobilité et qualité de vie au travail

En matière de dialogue social, le rapport reprend nombre des priorités énoncées par la ministre de la Fonction publique. Qu'il s'agisse de "mettre en place des mesures facilitant les mobilités en cours de carrière, entre structures et versants de la fonction publique" ou de poursuivre les discussions sur les questions de pénibilité et de qualité de vie au travail. Conséquence de la réaffirmation du statut comme régime d'emploi ordinaire dans la fonction publique, il appelle également à définir plus précisément une politique d’emploi des contractuels "en fixant un corpus de principes portant notamment sur les conditions de recrutement, la position hiérarchique, la protection sociale, la durée du contrat".

Un avis qui conforte "l'action quotidienne" d'Annick Girardin

Suite à présentation du projet d'avis devant l'assemblée plénière, la ministre de la Fonction publique s'est félicitée que ce travail  "réaffirme le lien entre fonction publique et service public" et soit parti des besoins des Français, à savoir, "l'efficacité, l'égalité de traitement, et l'exemplarité des agents". Une large partie des préconisations correspond à ce que le gouvernement a mis en œuvre au cours de la mandature, a estimé la ministre. Rappelant que l'ouverture de la fonction publique était l'une de ses priorités, elle a annoncé que suite à la remise du rapport l'Horty, un plan sur la diversité dans la fonction publique serait proposé prochainement, qui comprendrait notamment la double labellisation ("Egalité" et "Diversité") des ministères. Par ailleurs, les propositions issues de la consultation "ma fonction publique se réinvente" (voir ci-contre notre article du 5 septembre 2016), visant à mieux répondre aux besoins des usagers et des agents, seront rendues publiques début mars. Au final, la ministre s'est dite confortée par le rapport dans "l'action quotidienne" qu'elle mène avec ses services.

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