Logement - L'association Foncière Logement peut réaliser des programmes en accession dans les zones tendues

L'objet de l'association Foncière Logement (AFL) et celui de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) viennent d'être modifiés par ordonnance. L'AFL peut désormais réaliser des programmes en accession à la propriété dans les zones tendues ou dans des quartiers Anru et a donc la possibilité de céder une partie de son patrimoine immobilier afin d'assurer sa soutenabilité. L'APAGL est confortée dans sa mission de mise en place du dispositif Visale.

Une ordonnance - prise en application de la loi du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - réforme l'association Foncière Logement (AFL) et l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). L'article 2 de la loi d'habilitation du 1er juin 2016 précisait que cette réforme a pour objet "d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions". L'ordonnance vient d'ailleurs d'une proposition d'Action Logement en 2014, consistant à "mettre en place un dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé, en redéployant les fonds affectés aujourd'hui à la GRL (garantie des risques locatifs) et en adaptant le rôle de l'APAGL" (voir notre article ci-contre du 7 juillet 2014).

Une ouverture de l'AFL à l'accession à la propriété

La réforme est plus profonde du côté de l'AFL. L'ordonnance du 19 janvier 2017 étend en effet l'objet social de l'association à la réalisation de programmes en accession à la propriété. Il s'agit là d'une mesure pragmatique. En effet, l'AFL, créée en 2002, a aujourd'hui pour mission la réalisation de programmes locatifs : d'une part, des logements locatifs sociaux dans les communes déficitaires et, d'autre part, des logements locatifs libres dans les zones relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Dans les deux cas, ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers. Au total la Foncière Logement gère plus de 30.000 logements.
Or, selon le rapport au président de la République, pour assurer sa soutenabilité financière, l'AFL "doit pouvoir procéder à la cession d'une partie de son patrimoine immobilier, conformément à l'article 79 de la loi de finances rectificatives n° 2013-1279 du 29 décembre 2013. C'est la raison pour laquelle elle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété dans les zones tendues ou dans des quartiers faisant l'objet d'une opération de rénovation urbaine".
De façon logique, l'ordonnance du 19 janvier 2017 précise que l'AFL gère, directement ou indirectement, les programmes de logements qu'elle réalise "et effectue les transactions immobilières y afférentes".

L'APAGL confortée sur la gestion de Visale

Du côté de l'APAGL, l'ordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre la convention quinquennale entre l'Etat et Action logement du 2 décembre 2014 (voir notre article ci-contre du 3 décembre 2014). Si elle n'étend pas vraiment le champ et les modalités d'intervention de l'organisme, elle conforte néanmoins l'APAGL - créée par un décret du 30 septembre 2009 - dans sa mission de mise en place du nouveau dispositif de caution Visale de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (voir notre article ci-contre du 22 janvier 2016).
La diffusion et la gestion de Visale sont assurées par Action logement Services, structure récemment créée et chargée de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : ordonnance 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement (Journal officiel du 20 janvier 2017).
 

Pour aller plus loin

Lire aussi