Lutte contre l'exclusion - Un rapport de l'Assemblée préconise de confier aux départements la responsabilité de l'accès aux droits sociaux


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Dans leur rapport d'évaluation sur le non-recours des personnes en situation de précarité, les députés Gisèle Biémouret et Jean-Louis Costes dressent un constat très sévère sur la gouvernance de l'accès aux droits et proposent entre autres de faire des départements les chefs de file de la lutte contre l'exclusion et le non-recours aux droits sociaux.

Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a remis son rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux. Présenté par Gisèle Biémouret, députée (PS) du Gers, et Jean-Louis Costes, député (Les Républicains) du Lot-et-Garonne, ce document très fouillé s'appuie notamment sur une étude portant sur "L'évaluation du non recours aux minima sociaux et aux soins des personnes en situation de précarité sociale", réalisée par le groupement Pluricité-Sémaphores.

Une gouvernance de l'accès aux droits inexistante

Plutôt que les raisons du non-recours - qui commencent à être relativement bien identifiées, même si le rapport noircit un peu le tableau sur ce point -, on s'attardera plutôt sur un sujet qui fait l'objet de vives critiques de la part des rapporteurs : la gouvernance de l'accès aux droits. Le rapport constate en effet "un hiatus entre l'objectif poursuivi et le déficit de gouvernance et de pilotage". Rien ne trouve grâce à ses yeux : les textes applicables - à commencer par le Code de l'action sociale et des familles - "impliquent tout le monde sans responsabiliser personne". La répartition des rôles sur le terrain est "excessivement floue", avec un tableau très parlant montrant la multiplicité des intervenants dans un département en matière d'accès aux droits. Les organismes de protection sociale sont, pour leur part, soumis à des injonctions contradictoires, avec une longue démonstration sur les contradictions avec les indicateurs de performance.
Le suivi de la politique en la matière n'est pas meilleur. Les rapporteurs estiment en effet que "faute d’indicateurs chiffrés, la politique publique de lutte contre le non-recours aux droits sociaux risque de demeurer incantatoire"

Fixer des objectifs chiffrés

Face à ce constat sévère, le rapport propose deux grands axes d'action. D'une part, mieux repérer les personnes éligibles, en diffusant l'information sur l'accès aux droits et en généralisant l'échange et l'exploitation des données. D'autre part, rendre les prestations plus accessibles, en tirant parti du numérique (l'exemple de la prime d'activité devenant incontournable), en accompagnant les personnes et en simplifiant les minima sociaux (point sur lequel le rapport ne s'engage pas trop).
De façon plus directement opérationnelle, le rapport formule une vingtaine de propositions, la plupart propres aux deux rapporteurs, mais quelques-unes spécifiques à l'un des deux. Côté collectivités, la plus impliquante est celle consistant à "confier aux départements la gouvernance de l'action en faveur des l'accès aux droits sociaux". En pratique, les départements deviendraient les chefs de file de la lutte contre l'exclusion et le non recours aux droits sociaux. Ils créeraient et piloteraient une structure d'accueil unique, avec des référents de parcours (mesure déjà engagée, mais sous un angle un peu différent). Ces derniers seraient spécifiquement chargés de la lutte contre le non recours aux droits.
Parmi les autres mesures, on retiendra notamment la fixation d'objectifs chiffrés de diminution du non recours aux droits, le déploiement d'une information "attractive" et "ciblée" sur les publics les plus fragiles, l'implication des employeurs dans la lutte contre le non recours, l'utilisation des outils de lutte contre la fraude pour les mettre au service de la diminution du non recours aux droits, ou encore le transfert aux présidents de conseils départementaux de la responsabilité des schémas départementaux de domiciliation (au lieu du préfet).

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux (déposé le 26 octobre 2016).


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