Finances locales - Les études d'impact deviennent obligatoires pour les plus gros investissements


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Les collectivités qui engagent d'importants investissements doivent désormais systématiquement évaluer l'ampleur des coûts de fonctionnement qu'ils génèrent.

Musées, salles de spectacles, stades, tramways… Les collectivités engagent de très gros projets d'équipement et, une fois en place, ceux-ci génèrent des dépenses de fonctionnement parfois importantes. Afin d'évaluer les conséquences pluriannuelles de ces investissements sur leur section de fonctionnement, beaucoup de collectivités établissent des études d'impact. Auparavant initiée volontairement, cette pratique est à présent obligatoire pour toute "opération exceptionnelle d'investissement" en vertu de l'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) et du décret du 30 juin 2016 qui fixe les seuils financiers à partir desquels l'obligation s'applique.
Selon le texte paru au Journal officiel du 1er juillet dernier, les seuils sont calculés en fonction de la population et des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'une taille inférieure à 5.000 habitants, le seuil avait été initialement fixé à 100% des recettes de fonctionnement. Bien trop peu pour l'Association des maires de France qui demandait un seuil de 300%. Finalement, le gouvernement a consenti à relever ce minimum à 150%.
Le taux décroît progressivement lorsque la taille de la collectivité ou de l'EPCI augmente. Ainsi, par exemple, une commune ou un EPCI de plus de 400.000 habitants devra se soumettre à la nouvelle obligation pour tout projet d'investissement dont le montant dépasse 25% des recettes réelles de fonctionnement (ou 100 millions d'euros). On notera au passage que le décret ne définit pas le contenu de l'étude d'impact, laissant ainsi les collectivités libres d'apprécier cette question.

Dimensionner correctement les équipements

Lors de sa séance du 5 avril dernier, le Comité des finances locales (CFL) a émis un avis défavorable sur la mesure. Son président André Laignel a dénoncé "un élément de méfiance à l'égard des collectivités de base". En revanche, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis favorable sur le texte, à l'unanimité des membres présents. L'instance ne s'est pas opposée à une disposition que son président a proposée lui-même.
Dans le rapport sur la maîtrise des dépenses locales qu'avec Martin Malvy il a remis en avril 2014 au président de la République, Alain Lambert a en effet souhaité que les collectivités "anticipent mieux" les coûts de fonctionnement et de remplacement des équipements. "L'analyse des coûts de fonctionnement induit pourrait aider à la définition des priorités entre projets et au dimensionnement correct de ceux-ci au regard des capacités financières de moyen terme de la collectivité", écrivait-il. Citant les résultats des recherches menées par les professeurs Alain Guengant et Guy Gilbert, il affirmait que pour une dépense d’investissement de 100, une collectivité territoriale doit supporter un coût annuel de 11,2% en moyenne en fonctionnement (dont 6% pour le personnel). Mais pour certains équipements, ce coût grimperait. C'est le cas des crèches qui génèrent une dépense de fonctionnement annuelle comprise entre 30% et 35% du coût de leur construction.

T.B. / Projets publics

Référence: décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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