Environnement - Projet de loi Notr : l'entrée en vigueur de la compétence Gemapi pour le bloc communal ramenée à 2016


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Ce sera 2016 et non 2018 : au cours de l'examen en commission des lois du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), qui s'est achevé le 4 février, les députés ont voté un amendement gouvernemental prévoyant de revenir à l'échéance initiale pour l'entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) attribuée au bloc communal dans le cadre de la loi "Maptam". En examinant le texte en séance en première lecture, les sénateurs avaient en effet voté un report de deux ans. Mais selon l'amendement gouvernemental, "un report est inopportun car de nombreux EPCI à fiscalité propre qui ont des besoins clairement exprimés de renforcement des protections de leurs territoires contre les inondations suite aux événements climatiques récurrents se sont déjà engagés dans des travaux importants de réorganisation et de renforcement de leurs ouvrages de protection. En outre, un tel report pourrait se révéler particulièrement dommageable si de nouveaux événements météorologiques importants venaient mettre en cause la responsabilité des maires et pourrait les décourager dans leur démarche de prévention des risques d'inondation". Le gouvernement rappelle par ailleurs que l'article 59 de la loi Maptam "prévoit dès maintenant une mesure de souplesse" via une "période transitoire" de deux ans – jusqu'au 1er janvier 2018, donc - permettant "au bloc communal d'organiser sereinement l'exercice de sa compétence avec l'appui de l'Etat". L'amendement gouvernemental réinstaure en outre le principe d'une taxe exclusivement dédiée au financement des opérations issues de l'exercice de la nouvelle compétence Gemapi. Alors que les sénateurs avaient remplacé le terme "exclusivement" par celui de "prioritairement" dans l'affectation du produit de cette taxe, le gouvernement a estimé que cela risquait "de faire de cette imposition une ressource d'emploi général, alors que son intérêt principal est d'être ciblée sur le financement des investissements nécessaires à la prévention des inondations et des risques de submersion".

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