Open Data - Le Gart favorable à une redevance sur les données publiques des transports collectifs

En prévision de la sortie du rapport de la mission sur la fiscalité du numérique, dont la publication est prévue en fin d'année, et anticipant sur la création d'une taxe qui pourrait toucher les grands opérateurs du web, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) plaide en faveur de ses membres (autorités organisatrices de transport ou AOT) "qui financent la production des données publiques sur les transports". En contrepartie d'une diffusion ouverte de leurs données, il propose d'instituer une redevance d'usage, assise sur les revenus générés par la publicité.
Cette proposition formulée dans un communiqué publié le 13 novembre a suscité des réactions dans le camp des partisans d'un open data "sans contraintes" qui voient dans cette initiative l'amorce d'un retour en arrière.
Les représentants du Gart s'en défendent. La mesure viserait principalement les groupes tirant un revenu substantiel de la publicité. "Elle ne remettrait pas en cause le principe de la gratuité de l'ouverture des données publiques même en cas d'utilisation à des fins commerciales, la redevance étant assise sur des recettes", indique Laurent Kestel directeur des relations institutionnelles du Gart. "Pas question de porter atteinte à l'émergence de services innovants et au développement des initiatives locales qui pourront toujours travailler et récupérer les données qu'ils souhaitent valoriser", assure-t-il.
Les données ciblées sont utilisées pour des applications de suivi "temps réel" des véhicules ou des rames et pour le calcul d'itinéraires par "les opérateurs de transport, les moteurs de recherche tels que Google, ou les acteurs de l'industrie informatique comme Apple qui monétisent ces informations par l'intermédiaire de la publicité".

Inégalités de traitement

Le Gart ne s'attaque pas directement à l'ouverture des données mais plutôt aux services qui produisent des recettes publicitaires. L'association rejoint en partie les interrogations du gouvernement sur l'asymétrie de traitement entre les producteurs locaux qui diffusent leurs données en ligne et les groupes globalisés sur le net qui tirent bénéfice de cette diffusion. Le gouvernement avait même imaginé un système de taxation des moteurs de recherche. Système qui a toutefois peu de chances de voir le jour ou, au mieux, sous une forme très allégée.
La prise de position du Gart suscite des réactions, parce qu'elle arrive à un moment sensible. Le gouvernement vient de fondre Etalab, la mission nationale "open data" dans le nouveau secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Certains n'ont pas manqué d'y voir un premier accroc à la politique d'ouverture des données publiques au moment où plusieurs débats relançaient la question de la "monétisation". Le Gart s'inscrit dans ce débat pour attirer l'attention des pouvoirs publics. Certes ses membres produisent des données qui ont un coût de mise à disposition mais avec la mise en place d'un mécanisme de redevance on court le risque d'introduire une complexité (Quel mécanisme ? Quel mode déclaratif ? Quel contrôle ?) sur un secteur d'activité encore fragile, complexité qui ne serait pas dénuée d'effets pervers pour les start-ups que l'association entend protéger. Ne serait-il pas plus pertinent de stimuler gratuitement l'innovation, donc l'activité économique, sans remettre une nouvelle couche de prélèvements ? Espérons que la publication du rapport sur la fiscalité du numérique apportera des clarifications sur cette question.
 

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