Transports - Versement transport : les syndicats mixtes jugés incompétents avant 2008


Envoyer à un contact

Vos coordonnées

Coordonnées de votre/vos contact(s)

*Champs obligatoires.

Par deux arrêts du 20 septembre 2012, la Cour de cassation a déclaré incompétents les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics ayant institué le versement transport sur leur territoire avant 2008. Plusieurs syndicats mixtes de transports ont été assignés en justice, courant 2009, par des entreprises réclamant la restitution des sommes qu'elles avaient versées au titre du versement transport depuis 2006. Ces dernières arguaient de l'illégalité des délibérations par lesquelles le versement avait été institué et son taux fixé. 
Selon les articles L.2333-64, L.2333-66 et L.2333-67 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 -, le versement transport peut être institué dans une commune ou une communauté de communes ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque leur population dépasse un certain seuil. Or, pour la Cour de cassation, un syndicat mixte ne revêt pas le caractère d'un EPCI. Jusqu’à l’intervention de la loi de finances pour 2008 (art. L.5722-7-1 du CGCT), les communautés urbaines et les EPCI étaient en effet seuls habilités à percevoir le versement destiné au financement des transports en commun. Les syndicats mixtes étaient en revanche exclus de cette possibilité.

Un retentissement "potentiellement catastrophique"

En l’espèce, contrairement à ce que la cour d’appel de Bourges avait retenu, l’instauration du versement transport avant 2008 par le syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains de Bourges, dénommé Agglobus, est jugée illégale par la Cour de cassation. Il appartiendra toutefois à la cour d’appel d’Orléans de trancher cette affaire sur le fond quant aux montants exacts dus par le syndicat mixte aux deux entreprises à l’origine des pourvois en cassation. Cette jurisprudence pourrait par ailleurs avoir un retentissement "potentiellement catastrophique" pour une trentaine d’autres syndicats mixtes, a déclaré le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), qui réfléchit actuellement à un plan d’action. Certaines villes comme Lyon, Toulouse, Besançon ou Clermont-Ferrand se sont en effet dotées, pour des raisons techniques, d'organisation ou de tradition, de syndicats mixtes avant l’intervention de la loi de finances pour 2008 légalisant cette pratique. Le Gart devrait prochainement soumettre un projet de texte d’amendement "afin de pouvoir valider rétroactivement les délibérations reconnues illégales par le juge judiciaire ou susceptibles de l'être".

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Références : Cour de cassation, 2e ch. civ., 20 septembre 2012, n°11-20264 ; Cour de cassation, 2e ch. civ., 20 septembre 2012, n°11-20265. 


Pour aller plus loin