Social / Logement - Aide à la réinsertion des anciens migrants : cinq ans après, toujours pas de décrets...


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Jean-Louis Borloo a demandé le 11 janvier à François Fillon, à l'occasion de ses voeux, de lui faire le "cadeau" de publier enfin les décrets d'application d'une disposition législative de 2007 pour l'aide à la réinsertion des vieux travailleurs étrangers dans leur pays d'origine. Une disposition votée à l'unanimité par les deux assemblées, qui avait pris place dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. L'article en question (article 58), entendait permettre aux vieux migrants étrangers, essentiellement maghrébins, surnommés Chibanis ("anciens" en arabe), bénéficiaires d'une aide au logement, de l'assurance maladie ou de l'assurance vieillesse, de percevoir ces aides quel que soit l'endroit où ils résident et notamment dans leur pays d'origine s'ils souhaitent y retourner pour leur fin de vie (voir ci-contre notre article de 2007).
Or cette disposition n'est jamais entrée en vigueur car les décrets d'application n'ont jamais été publiés, a indiqué Jean-Louis Borloo qui aurait découvert la chose il y a quelque mois en appelant un directeur de foyers. "Ils sont venus en France il y a 35-40 ans pour servir l'industrie française, ils n'ont pas demandé le bénéfice du regroupement familial, ils sont pour l'essentiel célibataires, ce sont nos anciens", a-t-il expliqué, poursuivant : "Ils souhaitent pour la plupart rentrer au pays. Ils bénéficient pour l'essentiel de l'assurance vieillesse et de garanties des soins. Mais cette allocation n'est pas exportable. Alors ils vivent dans des Sonacotra à Marseille ou à Paris."
Si l'on consulte les documents de contrôle de l'application de la loi Dalo de 2007, on s'aperçoit en effet que les trois décrets en Conseil d'Etat liés à l'article 58, qui portent sur les conditions à remplir (conditions de résidence, de ressources, etc.) pour bénéficier de cette "aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine" sont encore "en attente de publication". On constate alors aussi qu'un rapport d'évaluation du dispositif, qui aurait dû être présenté par le gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2009, est lui aussi de facto en attente de publication...

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