Commande publique - Les sénateurs refusent une révision au pas de charge des directives Marchés publics

Encore un nouveau Code des marchés publics ? Alors que la Commission a fait part cet hiver de son souhait de réviser les directives de 2004 au plus vite, les sénateurs français veulent au contraire laisser du temps au temps... Dans une résolution, ils relaient le rêve de stabilité juridique des acheteurs publics. Et affirment catégoriquement que les coopérations entre communes n'ont rien à voir avec les marchés publics. Mais seront-ils entendus?

Il y a un mois, les sénateurs prenaient vivement position contre une évolution du droit européen des concessions de services. Ils craignaient notamment que Bruxelles impose des règles trop strictes sur les délégations de service public qui entraîneraient une réécriture de la loi Sapin. (voir notre article ci-contre du 15 mars 2011). Aujourd'hui, nouvelle attaque sénatoriale contre la Commission européenne : le sénateur Simon Sutour (Gard, PS) a déposé au nom de la commission des affaires européennes une proposition de résolution relative au livre vert sur les marchés publics.
On se souvient que le 27 janvier 2011, la Commission européenne a publié un livre vert "sur la modernisation de la politique de l'Union européenne en matière de marchés publics". L'idée de la Commission était de réviser rapidement les directives Marchés publics de 2004, et à la marge la directive Recours de 2007. Le livre vert passe en revue les difficultés rencontrées avec la réglementation actuelle et propose des pistes pour faire évoluer ce droit. La Commission plaidait pour cette révision rapide afin de "simplifier le droit", "utiliser davantage l'achat public en soutien à d'autres politiques" (environnementales ou aides aux PME notamment) et "faire face à des risques de corruption et favoritisme" en particulier dans l'est de l'Europe.

Un besoin de stabilité

Face à ces arguments, les sénateurs dénoncent d'abord l'insuffisante évaluation des réglementations actuelles. Une étude est en effet en cours mais ses résultats ne devraient être disponibles que cet été. Ils contestent ensuite l'utilité même d'une révision des directives de 2004 : "Il s'exprime dans notre pays une demande de stabilité après de nombreuses modifications du Code des marchés publics." Le bouleversement des règles du jeu ne leur semble donc "pas opportun", surtout si aucun dysfonctionnement majeur n'est constaté.
Cependant, si une révision était effectivement engagée (ce qui est tout de même le cas le plus probable), les sénateurs demandent  à ce qu'elle soit guidée par le souci de simplifier les règles et de laisser une plus grande liberté aux acheteurs. Il faudrait donc "élargir la palette d'outils à la disposition des autorités adjudicatrices", et non imposer de nouvelles procédures.
Cette liberté pourrait passer notamment par une extension des cas de recours aux procédures négociées. Les sénateurs souhaiteraient un "relèvement des seuils communautaires, en particulier pour les marchés de biens et services". Ils imaginent également "des procédures simplifiées pour l'achat de biens et de services commerciaux, c'est-à-dire des biens standardisés disponibles aisément sur le marché et dont le prix et la qualité sont semblables partout".

Marchés publics et intercommunalité n'ont rien à voir !

Par ailleurs, les parlementaires plaident pour un soutien affirmé aux petites et moyennes entreprises, sans passer par des quotas, mais en allégeant les charges administratives que ces entreprises supportent. Ils proposent d'inverser les phases d'attribution et de sélection des candidats afin que seules les PME retenues aient à fournir l'intégralité des documents. Même principe de simplification dans l'usage des clauses environnementales et sociales : les sénateurs refusent la prise en compte de ces objectifs politiques dès la sélection des candidatures.
Enfin, last but not least, les sénateurs refusent absolument que les coopérations public-public (et par exemple entre collectivités) entrent dans le champ de cette révision des directives. Alors que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 9 juin 2009, Commission contre république fédérale d'Allemagne) a autorisé les autorités publiques à coopérer entre elles en dehors des règles de la commande publique, les sénateurs craignent que les commissaires circonscrivent cette jurisprudence. Ainsi, et sans surprise en ces temps de révision de la carte intercommunale, les sénateurs sont loin d'être enthousiastes à l'idée d'ajouter une touche de droit européen des marchés publics dans les affaires intercommunales.
Cette proposition de résolution devrait être examinée en séance plénière prochainement.

Hélène Lemesle

Références : Sénat, Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes par Simon Sutour, relative au Livre vert sur les marchés publics, 28 avril 2011.

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