Finances publiques - Les collectivités doivent "participer à l'effort"


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Les collectivités ne sont qu'indirectement concernées par certaines des mesures annoncées dans le cadre du plan d'austérité, par exemple en matière d'immobilier... ou de parcs à thème. En revanche, la poursuite du gel des dotations est confirmée et des économies supplémentaires leur seront demandées. Et ce plan fait une victime collatérale : la réforme de la dépendance, qui n'est plus à l'ordre du jour au moins jusqu'à la présidentielle.

Le programme d'austérité présenté le 24 août par François Fillon, censé rapporter 12 milliards d'euros de recettes supplémentaires à l'Etat en 2011 et 2012, ne comprend guère de mesure importante intéressant directement les collectivités. L'édifice de la fiscalité locale, par exemple, n'est pas touché. "83% du plan porte sur les entreprises, les détenteurs de patrimoine et les ménages très aisés", a d'ailleurs résumé le Premier ministre lors de son intervention télévisée. Et pourtant, que ce soit lors de cette intervention ou de la conférence de presse ayant suivi l'ultime réunion d'arbitrage présidée par le président de la République, les collectivités ont toujours été mentionnées. Avec un seul et même message : "L'Etat et les collectivités vont devoir faire des efforts d'économies supplémentaires", "l'Etat doit réduire son budget, les collectivités doivent faire le même effort", "les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part de l’effort de réduction de la dépense publique"… Avec, aussi, une certitude, qui n'est certes pas une surprise : le gel pour trois ans des dotations de l'Etat aux collectivités n'a aucune chance d'être remis en question. "L'effort de l'Etat sera poursuivi avec le gel strict des dépenses de l'Etat, le gel des dotations aux collectivités locales, avec la poursuite du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite", a ainsi déclaré le Premier ministre.
En réponse à la question d'un journaliste, le chef du gouvernement a non seulement mis l'accent sur ce gel (en rappelant au passage que les dotations représentent pour les collectivités "une très grosse part de leurs ressources"), mais aussi suggéré de resserrer le régime d'un cran l'an prochain : "Dans le milliard d'économies supplémentaires dont nous allons discuter avec le Parlement dans le cadre de la préparation du budget 2012, naturellement, une part de ces économies devra être assumée aussi par les collectivités locales." Il a enfin classé dans le rayon des sources d'économies la "réforme structurelle de l'organisation du territoire", dont "la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et pour les départements".

11 milliards d'économies et recettes additionnelles en 2012

L'ensemble du plan anti-déficit doit se traduire dès cette année par un milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Mais le gros est attendu en 2012 avec 11 milliards d'économies et recettes additionnelles. Les mesures figureront "pour partie en projet de loi de finances rectificative 2011, pour partie dans le projet de loi de finances 2012 et le reste dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale", a précisé Matignon. Celles qui concernent l'exécution du budget 2011 seront présentées en Conseil des ministres dès mercredi prochain et examinées par le Parlement lors de la session extraordinaire qui débute le 6 septembre.
En toile de fond, une croissance économique nettement revue à la baisse : pour 2011 comme pour 2012, le gouvernement n'attend plus que 1,75% de croissance annuelle, loin des 2% et plus encore des 2,25% attendus jusque-là pour cette année et la suivante. Et, évidemment, un objectif : la réduction du déficit public. Il s'agirait de le ramener à 5,7% cette année, 4,6% en 2012, puis 3%, la limite autorisée par les traités européens, en 2013. Le déficit refluerait ensuite à 2% en 2014, "avec naturellement pour objectif final l'équilibre", a insisté François Fillon. Celui-ci a estimé que les mesures d'économies et de recettes fiscales supplémentaires annoncées pour l'an prochain permettraient même de faire un petit peu mieux que prévu (4,5% au lieu de 4,6%), assurant ainsi une "marge permettant de sécuriser" les engagements de la France en cas de nouvelle panne de la croissance.
Parmi les mesures les plus symboliques du plan figurent, côté ménages, la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus et une hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. On retiendra aussi la suppression de l’abattement dérogatoire de 10% par an sur les plus-values immobilières hors résidence principale. Une mesure d'application immédiate dont le rendement est estimé à 2,2 milliards d’euros en 2012 (et 180 millions d'euros dès 2011). Le régime dérogatoire actuel "incite les propriétaires à conserver leurs biens immobiliers pendant quinze ans pour réaliser une plus-value exonérée, ce qui participe à l’insuffisance d’offres de logements ou de surfaces foncières sur le marché immobilier", relève en outre Matignon. Le nouveau régime ne s’applique qu’aux cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir.

Disney et tous les autres passent à 19,6%

Immobilier toujours, le Premier ministre a également annoncé, pour les investisseurs achetant un logement neuf pour le louer ainsi que dans des résidences de tourisme ou étudiantes, un "rabot supplémentaire de 10% appliqué sur les niches fiscales, qui s'ajoutera au rabot voté l'année dernière". Le taux de réduction d'impôt du "Scellier" pour les bâtiments basse consommation (BBC) sera ramené à 16% en 2012, alors qu'originellement il devait être de 18%. En revanche, le gouvernement n'a finalement pas touché au PTZ+ (prêt à taux zéro).
Côté entreprises, on mentionnera la suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM, l'intégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de charges pour "limiter les effets d'aubaine et d'optimisation", l'alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG), des suppressions ou réductions parmi les dérogations en matière de CSG, l'harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société… Les représentants du patronat (Medef, CGPME, artisans…) ont d'emblée dénoncé de concert une augmentation du coût du travail préjudiciable à la compétitivité.
Enfin, entre d'autres coups de rabot sur les niches fiscales et une nouvelle taxe sur les sodas… certains territoires remarqueront peut-être la décision de faire passer de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d’entrée dans les parcs à thème. Le gouvernement en attend 90 millions d'euros par an. "Le taux réduit de la TVA de 5,5% est applicable aux foires, salons, expositions autorisées, aux jeux et manèges forains ainsi qu’aux droits d’entrée dans les parcs à thème. Ce régime établit une distorsion de concurrence entre plusieurs activités qui ont des finalités similaires. Ainsi, alors que les parcs à thème bénéficient du taux réduit de TVA, les parcs aquatiques, les jeux de plein-air, les activités sportives demeurent soumises au taux normal de TVA", argumente Matignon. La mesure a d'ailleurs déjà fait réagir. Ainsi, le fondateur du parc du Puy-du-Fou et ancien président du conseil général de Vendée, Philippe de Villiers, s'est déclaré "indigné par une mesure qui risque de briser une dynamique d'investissement remarquable". Le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (Snelac) parle de disposition "discriminatoire".
Mais surtout, les départements retiendront que ce plan d'austérité aura fait une victime collatérale qu'on n'attendait pas forcément, du moins pas pour les raisons invoquées : la réforme de la dépendance, provisoirement enterrée…

Claire Mallet

 Pas de réforme de la dépendance avant la présidentielle

"Traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourd'hui et dans l'urgence ne serait pas responsable" : par ces mots lors de sa présentation des mesures de réduction du déficit public, François Fillon a entériné un nouveau report de la réforme de la dépendance. Certes, il ne s'agit pas d'un enterrement, puisque le Premier ministre a indiqué qu'"en accord avec madame Bachelot, nous avons choisi de continuer à travailler sur le dossier de la dépendance". Il a également rappelé que "l'adaptation de notre modèle social, c'est une nécessité de long terme" et que "la concertation nationale, menée depuis le début de l'année, a montré l'ampleur des changements que nous devons assumer pour faire face à la nécessaire solidarité envers les personnes les plus âgées". Enfin, il a affirmé qu'"il nous faudra tenir compte des recommandations du Haut Conseil de l'assurance maladie ; il nous faudra trouver des ressources adaptées, nous devons y travailler encore d'ici le début de l'année 2012 avec tous les acteurs de ce secteur".
Si ces propos laissent augurer une éventuelle présentation de la réforme au premier trimestre 2012, une adoption du texte avant la présidentielle semble désormais exclue. Le dernier des reports successifs de l'annonce de la réforme prévoyait pourtant qu'elle devait être présentée "dès la rentrée de septembre" (voir notre article ci-contre du 13 juillet 2011). Le gouvernement fait donc le choix de renoncer, au moins pour ce quinquennat, à une réforme qui devait en être l'une des mesures-phares dans le secteur social, avec la création du RSA, le plan Alzheimer et la création de 200.000 solutions de modes de garde de la petite enfance (trois réformes qui ont bien été menées à terme).
Plutôt pas de réforme qu'une réforme a minima
Mais il est vrai que l'impératif de redressement des finances publiques laissait très peu de marge de manoeuvre (voir notre article ci-contre du 2 août 2011). Sauf à envisager de laisser la part belle au secteur assurantiel, ceci aurait nécessairement conduit à une réforme "a minima", suscitant ainsi déceptions et critiques. En revanche, l'argument relatif au délai supplémentaire indispensable nécessaire pour travailler à la réforme semble plus surprenant puisque, dans son discours de Dax de juillet 2007, le chef de l'Etat avait fixé l'objectif que "cette cinquième branche soit créée au tout début de l'année 2008" (voir notre article ci-contre du 31 juillet 2007). Tous les enjeux liés à la réforme ont également fait l'objet d'un important travail de réflexion et de proposition dans le cadre du "débat national sur la dépendance", mené tout au long du premier semestre 2011 et dont les conclusions ont été présentées le 21 juin (voir notre article ci-contre du même jour).
De même, le récent avis rendu par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) - invoqué par le Premier ministre - plaide certes vigoureusement pour un rapprochement du sanitaire et du social (voir notre article ci-contre du 27 juin 2011), mais il ne s'agit pas là d'une thématique nouvelle, puisqu'elle est notamment à l'origine de la création des agences régionales de santé par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009.
Enfin, l'annonce du report de plusieurs mois de la réforme de la dépendance ne devrait pas manquer de faire réagir les départements. Une éventuelle amélioration de leur situation financière passait en effet par l'intermédiaire de cette réforme, par exemple sous la forme d'un arrêt du recul - voire d'une revalorisation - de la part de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le financement des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Déjà hypothétique dans le cadre d'une réforme de la dépendance, une telle mesure a très peu de chances de voir le jour hors de ce cadre, alors que la priorité est au redressement du déficit public et des comptes sociaux... On relèvera que la taxation des revenus du patrimoine, par exemple, un temps évoquée pour financer la dépendance, sera utilisée pour réduire les déficits. Il faudra donc imaginer autre chose... En notant toutefois que le gouvernement n'a pas touché à une autre piste de ressource possible : la hausse de la CSG des retraités.
"C'est une mauvaise nouvelle pour les familles et pour les départements", a d'emblée déclaré le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton. L'AD-PA, l'association de directeurs de maisons de retraite et de services à domicile, juge elle aussi "ce nouveau report extrêmement dommageable", y voyant un risque "de suppressions d'emplois dans les services à domicile en fragilité financière et dans les établissements".
 
Jean-Noël Escudié / PCA

 


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