Réforme des retraites - Les députés confirment le rapprochement des régimes des retraites public et privé


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Le projet de réforme des retraites vient de franchir une première étape avec son adoption par les députés. Ceux-ci s'en sont tenus à des évolutions mineures, principalement pour concrétiser les annonces du chef de l'Etat après les manifestations du 7 septembre. Le point sur les évolutions qui concernent la fonction publique...

Au terme de 70 heures de débats, les députés ont adopté, le 15 septembre, en première lecture, le projet de réforme des retraites en le faisant évoluer à la marge. A l’issue de cette étape parlementaire, l’un des piliers de la réforme reste la convergence entre les secteurs privé et public, qui commande toute une série de mesures touchant la fonction publique : alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, suppression de la possibilité pour les mères de trois enfants ou plus de partir à la retraite lorsqu’elles ont quinze ans d’ancienneté dans la fonction publique, conditions du minimum garanti alignées sur celles du minimum contributif en vigueur dans le privé. Ces dispositions doivent contribuer au retour à l’équilibre du système de retraites, en 2018, à hauteur de 4 milliards d’euros. L’application à la fonction publique du report de deux ans des bornes d’âge de départ à la retraite apporterait quant à elle 3 milliards d’euros.

Sans surprise, les députés ont adopté les amendements du gouvernement qui concrétisent les annonces faites par le chef de l’Etat au lendemain de la journée de manifestation du 7 septembre (voir nos articles ci-contre). Pour "respecter les projets de vie des fonctionnaires", l’extinction du dispositif de retraite anticipée pour les mères de trois enfants sera plus progressive et les agents qui sont à moins de cinq ans de la retraite ne seront pas concernés (plus de précisions dans l’encadré ci-dessous). Les modifications apportées par le gouvernement devraient aussi, selon celui-ci, éviter que les fonctionnaires concernées ne choisissent de partir toutes en même temps à la retraite. ce qui déclencherait une vague importante de départs, comme le redoutait cet été non seulement la gauche, mais aussi une partie des élus de droite.

Gare aux carrières incomplètes !

"Ces départs anticipés représentent 20% des départs à la retraite dans la fonction publique hospitalière et 12% dans la fonction publique territoriale", a souligné lors des débats Marie-Françoise Clergeau (PS). Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron, a répondu en avançant d’autres statistiques : "La précédente modification des règles avait entraîné 15% de départs à la retraite de plus au cours de la première année d’application, mais dès l’année suivante, en 2005, la hausse était revenue aux alentours de 4 à 5%. En deux ans, le changement avait été absorbé."

Un second ajustement voulu par le chef de l’Etat concerne les titulaires sans droit à pension de la fonction publique, ceux que, pour faire simple, on appelle les "polypensionnés", une notion qui est en fait plus large que la première. Ces personnes n’ont pas accompli quinze années de service dans la fonction publique parce qu’elles y sont entrées tardivement. Elles ne peuvent donc toucher une pension de la fonction publique et sont "rebasculées" dans le régime général. Ce qui leur coûte cher, puisqu’elles doivent faire face à des appels de cotisations complémentaires liés aux écarts d’assiette et de taux de cotisation d’un régime à l’autre. La solution apportée par le gouvernement "évitera 15.000 à 20.000 basculements d’un régime à un autre". Elle vise en particulier les agents contractuels de la fonction publique qui sont titularisés – et qui jusqu’à présent étaient rattachés au régime général et à l’Ircantec. Martine Billard (Gauche démocrate et républicaine) a reproché au gouvernement de ne régler par son amendement "que la question des polypensionnés allant du privé vers le public", en ajoutant qu’"il reste d’autres situations de polypensionnés". "C’est programmé", a répondu Georges Tron, qui a annoncé la préparation d’un rapport sur le sujet qui sera remis avant le 15 octobre 2011.

Concernant le minimum garanti de la fonction publique, il n’y aura en revanche pas de modification. Les conditions de son obtention seront alignées sur celles du minimum contributif qui prévaut dans le privé. Les agents de catégorie C et en particulier les femmes, dont les parcours professionnels sont incomplets et qui, donc, n’auront pas tous leurs trimestres au moment de leur départ en retraite, risquent de perdre du pouvoir d’achat, a dénoncé l’opposition.

"Politique mesurée et juste"

Quelques députés de la majorité ont tenté de mettre fin à certaines spécificités de la fonction publique, comme les bonifications pour les fonctionnaires ayant servi en Outre-Mer ou la possibilité d’une augmentation substantielle des salaires des hauts fonctionnaires avant leur départ à la retraite, comme cela se pratiquerait au ministère de l’Intérieur ou à Bercy – ce qu’on appelle des "coups de chapeau". Ils ont aussi voulu revenir sur la classification des métiers de la catégorie active qui serait dépassée ou encore sur l’âge de départ à 50 ans des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Sans le soutien du gouvernement, leurs amendements ont été rejetés. Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique a répondu que certaines spécificités de la fonction publique lui semblaient toujours justifiées. La principale de ces différences, la règle selon laquelle les pensions des fonctionnaires sont calculées sur les six derniers mois de salaire - et non sur les 25 meilleures années comme dans le secteur privé - subsistera. Le gouvernement a reconnu en effet que les primes ne sont pas intégrées au calcul de la pension des fonctionnaires, contrairement au privé. Toutefois, Georges Tron a admis que de nouveaux pas vers la convergence du public et du privé pourraient être faits lorsque la prime de fonction et de résultats se substituera au maquis des primes qui existent aujourd’hui dans la fonction publique.

Le secrétaire d’Etat a résumé la ligne du gouvernement en déclarant : "Nous avons une politique à l’égard de la fonction publique que l’on peut qualifier de mesurée et juste, qui nous permettra d’être efficaces." L’opposition a dénoncé, elle, des mesures qui procèdent à un "nivellement par le bas".
 

Thomas Beurey / Projets publics 

Les principales mesures concernant la fonction publique

Report de l’âge de départ à la retraite
Toutes les bornes sont reculées de deux ans, y compris celles de la catégorie active.

Taux de cotisation retraite
Il passera progressivement de 7,85% à 10,55% en 2020, soit un niveau identique à celui du secteur privé. Pour une rémunération moyenne, l’augmentation sera de 6 euros la première année, de 12 euros la deuxième année, de 18 euros la suivante et ainsi de suite. Au bout des dix ans, le montant sera de 60 euros par mois, soit 720 euros par an.

Mères de trois enfants
Les conditions actuelles du départ anticipé s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2010. A partir de 2011, des décotes s’appliqueront à celles qui demanderont le bénéfice du dispositif. Celui-ci sera définitivement fermé le 31 décembre 2011. Toutefois, les fonctionnaires étant à moins de cinq ans de l’âge de la retraite de droit commun continueront à jouir des conditions actuelles.

Polypensionnés
Pour percevoir une retraite relevant du régime de la fonction publique, un agent devra accomplir au minimum deux ans dans la fonction publique, contre quinze ans auparavant.

Minimum garanti
Les conditions du minimum garanti de la fonction publique seront alignées sur celles du minimum contributif qui prévaut dans le privé. Cela signifie que pour toucher ce minimum de 1.067 euros, les agents devront non seulement avoir atteint l'âge d'ouverture des droits à pension, mais en plus avoir tous leurs trimestres (ce qui n'est pas obligatoire aujourd'hui). Le montant du minimum garanti n'est, lui, pas remis en cause et reste supérieur à celui du privé (897 euros).

Carrières longues
Le dispositif créé en 2003 est maintenu. Ce qui signifie que tous ceux qui sont entrés très jeunes sur le marché du travail et qui ont toutes les années de cotisation requises pourront continuer à partir à 60 ans, voire avant. - T.B.


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