Carte consulaire - La réforme consulaire ne fait pas de place aux métropoles

Hervé Novelli a présenté en Conseil des ministres, mercredi 29 juillet, le projet de loi sur la réforme consulaire. Un texte qui continue de susciter des remous au sein même du réseau, alors qu'il subordonne les chambres locales aux chambres régionales et qu'il ne tient pas compte de la nouvelle donne des métropoles.

Après une fin de parcours assez tumultueuse, la réforme consulaire est à présent dans les tuyaux. Le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, a présenté mercredi 29 juillet en Conseil des ministres le projet de loi réformant la carte des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat. Le texte, qui s'inscrit dans la révision générale des politiques publiques, s'appuie sur les travaux réalisés ces derniers mois par les deux réseaux autour d'un objectif : renforcer l'échelon régional. Ainsi le texte reprend-il les grandes lignes du document cadre arrêté par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) le 14 avril dernier, après des mois de débats musclés. Le réseau est ainsi réorganisé avec, à sa tête, l'ACFCI qui fixe la stratégie nationale et la politique sociale. Ensuite, il s'appuie sur 22 chambres de commerce et d'industrie régionales (les CCIR, qui remplacent les CRCI) aux pouvoirs renforcés. Dotées d'une compétence générale, elles élaborent des schémas sectoriels (sur l'aménagement du territoire, la formation, etc.), participent à l'élaboration des schémas régionaux de développement économique et autres. Le service de proximité aux entreprises, lui, est assuré par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les CCIT (anciennes CCI). Mais celles-ci sont des établissements publics rattachés aux chambres régionales. Ce sont les CCIR qui déterminent leurs besoins de financement.
"Ce projet de loi est un bon équilibre entre l'émergence du niveau régional et le niveau de proximité", se félicite-t-on à l'ACFCI. Pourtant, la subordination des chambres locales aux chambres régionales ne fait pas que des heureux. L'accord d'avril dernier avait été obtenu à une majorité des deux tiers et la chambre de commerce et d'industrie de Paris s'était ralliée au dernier moment aux opposants, au motif que le projet ne tenait pas compte des particularités du Grand Paris.

 

La question des chambres "métropolitaines" en suspens

Il y a douze jours, sept présidents de CCI (Bordeaux, Marseille-Provence, Nantes, Strasbourg, Paris, Lille, Lyon) ont écrit au secrétaire d'Etat pour essayer de corriger le tir à la dernière minute. Selon eux, il aurait été préférable d'attendre la réforme des collectivités afin de prendre en compte la création de communautés urbaines. "Il est maintenant acquis, dans la suite des travaux des comités Balladur et Perben, que les communautés urbaines les plus importantes sont dotées d'un statut spécifique. Il convient donc que les CCI qui en représentent les acteurs économiques, bénéficient également d'attributions propres leur permettant d'accompagner efficacement le développement de ces territoires et leur positionnement en Europe", avaient-ils écrit au secrétaire d'Etat, lui suggérant d'intégrer un amendement. L'envoi de ce courrier a toutefois donné lieu à de vifs échanges lors du dernier bureau de l'ACFCI qui maintient : "Il n'y a aucune contradiction entre le contenu de la réforme et le fait métropolitain, ceux qui disent le contraire font une confusion entre ce qui relève d'une approche administrative et un fait économique."
Si la réforme des collectivités et celle des chambres consulaires risquent de se télescoper, il en va de même avec la réforme de la taxe professionnelle. Car le financement des chambres régionales ne passera plus par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) amenée à disparaître  mais par "des ressources affectées en loi de finances". Le député de la Marne, Catherine Vautrin, nommée rapporteur du texte à l'Assemblée, est opposée à la version actuelle du texte. A cette idée de dotation, elle préférerait qu'une part soit prélevée sur la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe qui pourrait succéder à la taxe professionnelle. 

 

Michel Tendil

 

Référence : projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

 

 

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